Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
    • TITRE II : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
      • Chapitre Ier : Le transport
        • Section 1 : L'autorité concédante du réseau public de transport d'électricité et la consistance de ce réseau

Article L321-1