Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre Ier : Le choix d'un fournisseur

Article L331-2

Tout consommateur final d'électricité exerce le droit prévu à l'article L. 331-1 par site de consommation.