Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES A L'ÉLECTRICITÉ
  - TITRE III : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre VII : Les tarifs et les prix
      - Section 3 : Dispositions particulières applicables aux tarifs de cession aux entreprises locales de distribution

Article L337-12

Les conditions dans lesquelles les entreprises locales de distribution peuvent bénéficier de ces tarifs sont précisées par décret en Conseil d'Etat.