Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE III : LE TRANSPORT ET LA DISTRIBUTION
    - Chapitre Ier : Le transport
      - Section 1 : Le régime d'autorisation de transport
        Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation

Article L431-1

Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.

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