Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre Ier : Le choix du fournisseur

Article L441-2

Tout consommateur de gaz exerce le droit prévu à l'article L. 441-1 par site de consommation.