Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de l'énergie

Partie législative
- LIVRE IV : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU GAZ
  - TITRE IV : LA COMMERCIALISATION
    - Chapitre III : Le régime de la fourniture
      - Section 1 : L'obligation d'une autorisation

Article L443-5

Les modalités de délivrance des autorisations de fourniture de gaz sont fixées par décret en Conseil d'Etat.