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Tuesday, March 3, 2026
à 12h00
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Legislative texts
Text
Article L531-4
Code de l'énergie
Partie législative
LIVRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'UTILISATION DE L'ÉNERGIE HYDRAULIQUE
TITRE III : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS HYDRAULIQUES AUTORISÉES
Chapitre unique
Article L531-4
Version consolidée
en vigueur
depuis le Wednesday, June 1, 2011
Le permissionnaire est assujetti, pour les installations établies sur les cours d'eau du domaine public, aux redevances domaniales fixées par l'acte d'autorisation.
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