Code de l'énergie

• Partie législative
  • LIVRE VII : LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
    • TITRE IER : LA PRODUCTION DE CHALEUR ET LE CLASSEMENT DES RÉSEAUX DE CHALEUR ET DE FROID
      • Chapitre II : Le classement des réseaux de chaleur et de froid
        • Section 3 : Sanctions pénales

Article L712-5