LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 134

I. ― L'ordonnance n° 2005-864 du 28 juillet 2005 relative aux secteurs sauvegardés est ratifiée.
II.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'urbanisme
Art. L313-1