LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
Article 124
- Code de l'urbanismeArt. L122-1-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L111-1-4
- Code de l'urbanismeArt. L122-1-5
- Code de l'urbanismeArt. L111-1-4