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Article 190
LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS D'AMELIORATION DE LA QUALITE DU DROIT ET DE SIMPLIFICATION DES NORMES APPLICABLES AUX SECTEURS SANITAIRE, SOCIAL ET MEDICO SOCIAL
Article 190
Version consolidée
en vigueur
depuis le Thursday, May 19, 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-629 DC du 12 mai 2011.]
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