Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

Article 38

A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Art. L1334-3, Art. L1334-1-1, Art. L1334-12
- LOI n°2010-853 du 23 juillet 2010
Art. 38
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