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LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

Article 62

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de commerce
Art. L234-1, Art. L234-2, Art. L612-3

II. - Le I est applicable aux procédures en cours à la date de la publication de la présente loi.

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