Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS
- SECTION 5 : DISPOSITIONS RELATIVES A LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES

Article 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-36

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-38

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-39

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la propriété intellectuelle
Art. L132-44

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