Loi n° 86-897 du 1 août 1986 portant réforme du régime juridique de la presse
Article 2
Au sens de la présente loi, l'expression "entreprise éditrice" désigne toute personne physique ou morale ou groupement de droit éditant, en tant que propriétaire ou locataire-gérant, une publication de presse ou un service de presse en ligne.