Art. 89. - I. - Dans le premier alinéa de l’article 32 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991), les mots : « jusqu’au 31 décembre 1996 » sont supprimés.

II. - Des groupements d’intérêt public dotés de la personnalité morale et de l’autonomie financière peuvent être constitués soit entre des personnes morales de droit public, soit entre une ou plusieurs d’entre elles et une ou plusieurs personnes morales de droit privé pour exercer ensemble, pendant une durée déterminée, des activités d’intérêt commun concernant la valorisation non alimentaire des productions agricoles.

En particulier, un groupement d’intérêt public regroupant les personnes morales publiques et privées intéressées à la valorisation énergétique des productions agricoles sera créé sous le nom d’« Agence nationale pour la valorisation des cultures énergétiques ».

Les dispositions de l’article 21 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d’orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France sont applicables aux groupements prévus par le présent article.

Loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 de finances pour 1993

Article 89