Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code général des impôts

Livre II : Recouvrement de l'impôt
- Chapitre II : Pénalités
  - Section II : Dispositions particulières
    - A : Impôts directs et taxes assimilées
      - 3 : Sanctions pénales

Article 1783 B

Les infractions aux dispositions du 3 de l'article 242 ter sont punies des peines prévues à l'article 1741.