Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code de la santé publique

Partie législative
- Première partie : Protection générale de la santé
  - Livre III : Protection de la santé et environnement
    - Titre III : Prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail
      - Chapitre VII : Dispositions pénales.

Article L1337-7

Le fait de faire obstacle aux fonctions des agents mentionnés aux articles L. 1333-17 et L. 1333-18 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende.

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