Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du service national

Partie législative
- LIVRE Ier
  - TITRE Ier : Dispositions générales relatives au service national
    - Chapitre Ier : Principes.

Article L111-3

Nul ne peut être investi de fonctions publiques s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations imposées par le présent code.