Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre V : Organismes professionnels agricoles
  - Titre Ier : Du réseau des chambres d'agriculture
    - Chapitre Ier : Chambres départementales
      - Section 6 : Chambre interdépartementale de l'Ile-de-France.
        Sous-section 1 : Dispositions générales

Article D511-96-7

Pour l'application de dispositions réglementaires aux départements concernés, les mots : "chambre départementale d'agriculture” s'entendent comme : "chambre interdépartementale d'agriculture”.

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