Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code des transports

PARTIE LÉGISLATIVE
- CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES
  - LIVRE II : LA NAVIGATION MARITIME
    - TITRE IV : SÉCURITÉ ET PRÉVENTION DE LA POLLUTION
      - Chapitre Ier : Sécurité des navires et prévention de la pollution
        Section 3 ter : Contrôle par l'Etat du port

Article L5241-4-4

Les frais liés aux inspections prévues par l'article L. 5241-4-3 sont à la charge du propriétaire ou de l'exploitant du navire.