Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES DROITS SOCIAUX ET PECUNIAIRES DES ETRANGERS SANS TITRE ET A LA REPRESSION DE LEURS EMPLOYEURS
- CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPLOI D'ETRANGERS SANS TITRE DE TRAVAIL

Article 76

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L8252-2