Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie législative
- Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
  - Livre II : Lutte contre le travail illégal
    - Titre V : Emploi d'étrangers sans titre de travail
      - Chapitre Ier : Interdictions.

Article L8251-2

Nul ne peut, directement ou indirectement, recourir sciemment aux services d'un employeur d'un étranger sans titre.