Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
      - Section 4 : Organismes certificateurs
        Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

Article D617-22

Avant que la demande d'agrément ne soit examinée par la Commission nationale de la certification environnementale, l'autorité administrative peut faire procéder à une évaluation technique sur place.

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