Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
      - Section 4 : Organismes certificateurs
        Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

Article D617-27

Les organismes certificateurs tiennent à tout moment à la disposition de l'autorité administrative les informations relatives à leurs conditions de fonctionnement et à leurs activités de contrôle.

Previous Next