Code de la sécurité sociale

• Partie réglementaire - Décrets simples
  • Livre 6 : Régimes des travailleurs non-salariés
    • Titre 5 : Dispositions communes à l'assurance maladie-maternité et à l'assurance vieillesse
      • Chapitre 1er : Contributions d'équilibre
        • Section 1 : Contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés.

Article D651-9