Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À L'ENSEMBLE DU PATRIMOINE CULTUREL
  - TITRE Ier : PROTECTION DES BIENS CULTURELS
    - Chapitre IV : Dispositions pénales

Article R114-5

Les règles relatives aux sanctions de l'intrusion dans les lieux historiques ou culturels sont fixées à l'article R. 645-13 du code pénal.