Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE IV : MUSÉES
  - TITRE IV : RÉGIME DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre II : Appellation "musée de France"
      - Section 2 : Dispositions générales liées à l'appellation "musée de France"
        Sous-section 3 : Contrôle scientifique et technique

Article D442-13

Le contrôle scientifique et technique de l'Etat est mis en œuvre soit à l'initiative du ministre chargé de la culture ou du ministre compétent, soit à la demande de l'autorité propriétaire ou dépositaire des collections du musée concerné.

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