Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, February 17, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE IV : MUSÉES
  - TITRE V : COLLECTIONS DES MUSÉES DE FRANCE
    - Chapitre Ier : Statut des collections
      - Section 3 : Prêts et dépôts
        Sous-section 2 : Dépôts consentis par des personnes privées aux musées de France

Article R451-31

Le contrat précise l'attribution et l'intitulé de l'œuvre ou de l'objet déposé, les mentions à faire figurer dans la documentation qui s'y rapporte, le lieu et les modalités de sa présentation au public ainsi que les conditions de sa conservation.

Previous Next