Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code du patrimoine

Partie réglementaire
- LIVRE VI : MONUMENTS HISTORIQUES, SITES ET ESPACES PROTÉGÉS
  - TITRE Ier : INSTITUTIONS
    - Chapitre II : Institutions locales
      - Section 2 : Commission départementale des objets mobiliers

Article R612-13

Les membres de la commission départementale des objets mobiliers sont nommés pour une durée de quatre ans renouvelable.