Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code de la consommation

Partie réglementaire
- Livre III : Endettement
  - Titre III : Traitement des situations de surendettement
    - Chapitre Ier : La recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement
      - Section 1 : Examen de la recevabilité de la demande

Article R331-10-1

Le recours formé à l'encontre de la décision de recevabilité ne suspend pas ses effets prévus à l'article L. 331-3-1.