Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 17, 2026 à 12h00

Code du travail

Partie réglementaire
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
  - Livre Ier : Les syndicats professionnels
    - Titre II : Représentativité syndicale
      - Chapitre II : Syndicats représentatifs
        Section 3 : Mesure de l'audience des organisations syndicales concernant les entreprises de moins de onze salariés
        Sous-section 4 : Candidatures des organisations syndicales de salariés

Article R2122-34

Un arrêté du ministre chargé du travail fixe la période de dépôt des candidatures ainsi que le modèle des documents requis pour ce dépôt.