Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de justice administrative

Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
  - Titre VII : Dispositions spéciales
    - Chapitre VI : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière
      - Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence

Article R776-18

La requête est présentée en un seul exemplaire.
Les décisions attaquées sont produites par l'administration.