Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  - Section 5 : Opérations de vote
    - Sous-section 2 : Vote à l'urne

Article R176-1-7

Pour l'application de l'article R. 51, le ministre de l'intérieur est substitué au préfet.