Next Tricoteuses Meeting (In 5 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code électoral

Partie réglementaire
- Livre III : Dispositions spécifiques aux députés élus par les Français établis hors de France
  - Section 6 : Dépouillement et recensement des votes

Article R177-1

Pour l'application de l'article R. 66-2, les mots : " Sous réserve de l'article R. 30-1 " figurant au 3° sont supprimés.