Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code de commerce

Article L920-1-1

Les notaires et les huissiers de justice organisant et réalisant des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à Mayotte sont réputés remplir les conditions de formation définies au deuxième alinéa de l'article L. 321-2.
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