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Tuesday, March 3, 2026
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Article L320-1
Code de commerce
Partie législative
LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
TITRE II : Des ventes aux enchères publiques.
Article L320-1
Version consolidée du Thursday, September 1, 2011 au Wednesday, March 2, 2022
Les ventes aux enchères publiques de meubles et d'effets mobiliers corporels sont régies par le présent titre.
Les ventes de comestibles et d'objets de peu de valeur, à cri public, sont libres.
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