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Article 54
Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Chapitre VIII : Dispositions diverses et transitoires.
Article 54
Version consolidée du Thursday, September 1, 2011,
abrogée
le Friday, July 1, 2022
Les personnes ayant subi avec succès l'examen d'aptitude à la profession de commissaire-priseur remplissent la condition de qualification mentionnée à l'article L. 321-4 du code de commerce.
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