Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural
  - Titre VIII : Dispositions particulières à l'outre-mer
    - Chapitre IV : Saint-Martin
      - Section 2 : Mise en valeur des terres incultes ou manifestement sous-exploitées

Article L184-9

Nul ne peut obtenir ou conserver l'exploitation de terres en application des articles L. 184-4 à L. 184-7 sans avoir accepté un cahier des charges.