Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires.
      - Section 1 : Laboratoires

Article L202-5

Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application de la présente section.