Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires.
      - Section 1 : Laboratoires

Article L202-3

Les laboratoires réalisant des analyses d'autocontrôle peuvent être soumis à une procédure de reconnaissance de qualification par le ministre chargé de l'agriculture.

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