Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie législative
- Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux
  - Titre Préliminaire : Dispositions communes
    - Chapitre II : Laboratoires.
      - Section 1 : Laboratoires

Article L202-2

Le ministre chargé de l'agriculture peut désigner des laboratoires nationaux de référence chargés notamment de l'encadrement technique des laboratoires agréés.

Previous Next