Next Tricoteuses Meeting (In 2 days) — Wednesday, March 11, 2026 à 9h30

Code électoral

Article L558-15

Le mandat de conseiller à l'assemblée de Guyane ou à l'assemblée de Martinique est incompatible, dans toute la France, avec les fonctions énumérées à l'article L. 46 et aux 1° et 6° de l'article L. 195.
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