Next Tricoteuses Meeting (Tomorrow!) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

Code rural et de la pêche maritime

Partie réglementaire
- Livre VI : Production et marchés
  - Titre Ier : Dispositions générales
    - Chapitre VII : Certification environnementale des exploitations agricoles
      - Section 4 : Organismes certificateurs
        Sous-section 2 : Agrément des organismes certificateurs

Article R617-28

L'autorité administrative mentionnée aux articles D. 617-19, D. 617-21, D. 617-22 et D. 617-24 à D. 617-27 est le ministre chargé de l'agriculture.