Next Tricoteuses Meeting (In 6 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
- TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES
  - I. ― IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

Article 8

A créé les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.
Art. 790, Art. 787 B, Art. 787 C