Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00 Home Legislative texts Text Article 14 Version de versement en vigueur depuis le Sunday, July 31, 2011 I et II. A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI.
Art. 120, Art. 1736, Art. 1754, Art. 750 ter
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 752
A créé les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 792-0 bis, Art. 885 G ter, Art. 1649 AB
A modifié les dispositions suivantes :- Code général des impôts, CGI.
Art. 990 J
A modifié les dispositions suivantes :- Livre des procédures fiscales
Art. L19