Next Tricoteuses Meeting (In 7 days) — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - I. ― MESURES FISCALES NON RATTACHÉES

Article 35

A modifié les dispositions suivantes :

-LOI n° 2009-1673 du 30 décembre 2009
Art. 77