Next Tricoteuses Meeting — Tuesday, March 3, 2026 à 12h00

LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
- TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
  - II. ― AUTRES MESURES

Article 64

A créé les dispositions suivantes :

- Code des juridictions financières
Art. 136-6