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Tuesday, March 3, 2026
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Article 72
LOI n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011
SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE II : DISPOSITIONS PERMANENTES
II. ― AUTRES MESURES
Article 72
Version consolidée
en vigueur
depuis le Sunday, July 31, 2011
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011.]
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