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Article 170-1
Loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française
TITRE V : LE HAUT-COMMISSAIRE ET L'ACTION DE L'ÉTAT
Chapitre III : Des concours de l'Etat.
Article 170-1
Version consolidée du Thursday, August 4, 2011 au Sunday, July 7, 2019
Les projets de conventions prévues aux articles 169 et 170 sont soumis à l'approbation préalable de l'assemblée de la Polynésie française.
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